Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche)

Dans le dernier alinéa de l'article R. * 122-10 du même code, les mots : « du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « du présent code ».