Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche)

Au premier alinéa de l'article R. * 122-5 du même code, les mots : « dernier alinéa de l'article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 122-1-15 ».