Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche)

L'article R. * 122-2-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 122-2-1.-Le projet d'aménagement et de développement durables comprend les éléments mentionnés à l'article L. 122-1-3. »