Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-08 du 17 janvier 2012 mettant en demeure la société TV Sud 77)

La société TV Sud 77 est mise en demeure d'assurer la diffusion des programmes du service de télévision TV 77 sur le canal 55 à Meaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.