Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants)

A l'article 2 et aux articles 5 à 14 du même décret, les mots : « volontaires pour l'insertion » sont remplacés par le mot : « volontaires ».