Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants)

Dans l'intitulé du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 susvisé, après les mots : « volontariat pour l'insertion » sont ajoutés les mots : « et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ».