Article 10 AUTONOME (LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1))

Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.