Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2012 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la librairie)

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.