Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'accord du 17 mai 2011 portant sur l'OPCA et modifiant l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, l'accord du 30 novembre 2006 relatif à la contribution des organismes de moins de dix et entre dix et dix-neuf salariés et l'accord du 26 mai 2009 relatif à la période de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième point de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.