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Article 13 AUTONOME (Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »)

Article 13 AUTONOME (Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »)


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.