Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »)

Au 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un l ainsi rédigé :
« l) L'article 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage ”. »