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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »)


La composition du dossier de demande d'attribution initiale ou de renouvellement du label est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.