Article 5 AUTONOME (Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »)
Article 5 AUTONOME (Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »)
Le label « autopartage » est délivré par l'autorité territorialement compétente en matière de transports urbains et, en Ile-de-France, par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.