Article 51 AUTONOME (Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom)

Jusqu'à l'adoption des règlements intérieurs des écoles internes et des règlements de scolarité par les conseils d'école, les règlements en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s'appliquer.