Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom)

Le 10° de l'article 18 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Il peut déléguer sa signature à des collaborateurs. »