Articles

Article 23 AUTONOME (Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom)

Article 23 AUTONOME (Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom)


Chaque école interne est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de l'institut, conformément à l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
Dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration de l'établissement, chaque conseil d'école délibère sur :
1° Les objectifs propres de l'école, et notamment les orientations de l'école en matière de pédagogie, de formation initiale et continue et de recherche ;
2° Le budget propre de l'école dans la limite des ressources propres à celle-ci et des ressources de l'institut qui lui ont été affectées ;
3° Les créations, modifications majeures et suppressions d'enseignements ;
4° Les programmes de recherche ;
5° Le règlement intérieur de l'école ;
6° Le règlement de scolarité de chaque formation qui détermine notamment les conditions que doivent remplir les élèves pour la poursuite de leurs études et l'obtention des certificats ou des diplômes ;
7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;
8° Les orientations de l'école en matière d'action internationale et de partenariats ;
9° Le rapport annuel du directeur de l'école.