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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom)


En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret. Les articles L. 711-4, L. 712-4, L. 719-1 à L. 719-3, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 de ce code ne sont pas applicables à l'institut.
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, les dispositions du chapitre Ier, à l'exception de l'article L. 711-3, des chapitres IV, VII et IX du titre Ier du livre VII non mentionnées à l'alinéa précédent, celles de l'article L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'institut, avec les adaptations précisées au présent décret.