Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-277 du 27 février 2012 relatif à la composition et à la compétence de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire)

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le d de l'article D. 611-4 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 611-5 et au second alinéa de l'article D. 611-7, les mots : « économique, européenne et internationale » sont remplacés par les mots : « agricole, agroalimentaire et des territoires » ;
3° Au 2° du II de l'article D. 611-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » au c et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » au d.