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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel)


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.