Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel)
L'article D. 5122-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 3,84 € » est remplacé par le montant : « 4,84 € » ; 2° Au 2°, le montant : « 3,33 € » est remplacé par le montant : « 4,33 € ».