Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs))

Au chapitre VI « Qualifications de pilotes autres que celles d'instructeurs », le paragraphe 6.1.1.3 est ainsi complété :
« Une qualification de classe est exigée pour les classes d'ULM suivantes :
― paramoteur ;
― pendulaire ;
― multiaxe ;
― autogire ultraléger ;
― aérostat ultraléger ;
― hélicoptère ultraléger. »