Les aéronefs immatriculés au Royaume-Uni qui détiennent un laissez-passer « permit to fly » délivré par l'Autorité de l'aviation civile du Royaume-Uni (CAA-UK) sont autorisés à circuler sur le territoire français sans avoir à obtenir l'accord préalable des services français de navigabilité, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
a) Un certificat de type ou un certificat individuel conforme à l'annexe 8 de la convention de Chicago a été délivré à cet aéronef par un Etat membre de l'Union européenne ou par un pays tiers européen, partie à la convention de Chicago, ayant conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels il applique le droit européen dans les domaines couverts par le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié et par ses règles de mise en œuvre ;
b) Les aéronefs ont été fabriqués par les constructeurs habilités par les anciens détenteurs du certificat de type ;
c) Le laissez-passer délivré par la CAA-UK et le certificat de validité délivré par cette autorité ou par l'association britannique Light Aircraft Association sont en cours de validité à la date d'entrée prévue sur le territoire français de l'aéronef et jusqu'à sa date de sortie.