Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL))

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.