Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître :
1° Des questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre ;
2° Des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
Institut des hautes études de défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.