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Article 1 AUTONOME (Décision du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines))

Article 1 AUTONOME (Décision du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines))


Délégation est donnée à Mme Elise Herrmann, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics, arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.