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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias)


Les aides sont accordées pour des œuvres relevant des genres suivants : fiction, documentaire de création, animation, captation ou recréation de spectacle vivant et magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel. Toutefois, ne sont pas éligibles les œuvres dont le contenu éditorial vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.
En outre, au moins 50 % des dépenses d'écriture et de développement ou des dépenses de production doivent être effectuées en France.