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Article 15 AUTONOME (Décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias)

Article 15 AUTONOME (Décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias)


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.