Le décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° du paragraphe IV de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Ne pas faire l'objet :
a) D'une demande d'aide à la production à la fois au titre du présent paragraphe et au titre de l'article 2 du décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias ;
b) D'une demande d'aide à la préparation au titre du présent paragraphe et d'une demande d'aide à l'écriture et au développement au titre de l'article 2 du décret précité, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses. »
2° Au 3° du paragraphe II de l'article 6, les mots : « a été accordée, en application de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « une aide a été accordée en application du décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias ».