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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))


Mme Marie-Thérèse GOSSELIN, chef de l'antenne interrégionale de Marseille, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R. 123-49, R. 151-1, R. 151-4, R. 152-1, R. 281-4, R. 623-19, R. 861-19, D. 122-13, D. 122-19, D. 253-5, D. 253-12 et D. 611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale, dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse GOSSELIN, délégation est donnée à Mme Geneviève DUCLAUX, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.