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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))


M. François-Emmanuel GILLET, chef de l'antenne interrégionale de Rennes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R. 123-49, R. 151-1, R. 151-4, R. 152-1, R. 281-4, R. 623-19, R. 861-19, D. 122-13, D. 122-19, D. 253-5, D. 253-12 et D. 611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale, dont le siège situe dans l'un des départements des régions Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire à compter de sa nomination au 1er janvier 2012.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Rennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Emmanuel GILLET, délégation est donnée à Mme Maud MOQUE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Emmanuel GILLET et de Mme Maud MOQUE, délégation est donnée à Mme Régine BIDEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.