Articles

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))


M. Bernard GARRO, administrateur civil hors classe, chef de l'antenne interrégionale de Paris, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R. 123-49, R. 151-1, R. 151-4, R. 152-1, R. 281-4, R. 382-10, R. 382-14, R. 623-19, R. 861-19, D. 122-13, D. 122-19, D. 253-5, D. 253-12, D. 382-6, D. 382.10 et D. 611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ainsi que des organismes mentionnés aux articles R. 611-21 et R. 641-14, situés dans un des départements des régions Ile-de-France et Centre.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard GARRO, délégation est donnée à Mme Isabelle PAOLI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.