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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))


Mme Chantal COURDAIN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de l'antenne interrégionale de Lille, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R. 123-49, R. 151-1, R. 151-4, R. 152-1, R. 281-4, R. 623-19, R. 861-19, D. 122-13, D. 122-19, D. 253-5, D. 253-12 et D. 611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale, dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal COURDAIN, délégation est donnée à M. Thierry NELSON, attaché principal.