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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))


M. Patrice BEAUMONT, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de l'antenne interrégionale de Nancy, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R. 123-49, R. 151-1, R. 151-4, R. 152-1, R. 281-4, R. 623-19, R. 861-19, D. 122-13, D. 122-19, D. 253-5, D. 253-12, D. 325-4, D. 325-5, D. 325-13 et D. 611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale, dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Lorraine, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de l'antenne interrégionale de Nancy.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice BEAUMONT, délégation est donnée à Mme Véronique WELTER, adjointe au chef de l'antenne interrégionale de Nancy.