Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)

Sans préjudice des dispositions du C de l'article 1er et de l'article 3, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2012.