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Article 9 AUTONOME (Décision du 23 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 9 AUTONOME (Décision du 23 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


L'article 29 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 29. - Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »