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Article 7 AUTONOME (Décision du 23 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 7 AUTONOME (Décision du 23 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


L'article 17 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 17. - Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à M. Gaël Rousseau, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »