Article 6 AUTONOME (Décision du 23 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Sylvaine Astic, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des moyens nationaux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens nationaux. »