Article 5 AUTONOME (Décision du 23 février 2012 modifiant la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 5 AUTONOME (Décision du 23 février 2012 modifiant la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.