L'article 1er de la décision du 26 septembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Mme Pauline Jolivet, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, chef de cabinet, M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, et Mme Marie-Caroline Celeyron-Bouillot, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »