Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-265 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.1(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 (1))

La résolution LEG.1(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.