Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2011 portant habilitation de la Fédération du commerce et de la distribution à collecter la taxe d'apprentissage)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2011 portant habilitation de la Fédération du commerce et de la distribution à collecter la taxe d'apprentissage)
La Fédération du commerce et de la distribution est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.