Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile)

Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :

« TITRE III BIS

« DISPOSITIONS COMMUNES

« Art. 6-1.-Le président du comité technique est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »