Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile)

L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le comité technique local de la base d'avions de la sécurité civile et le comité technique local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions concernant respectivement la base d'avions de la sécurité civile et le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, notamment de celles relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité. »