Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile)

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La composition du comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée comme suit :