Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale)

Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les opérations de sélection des citoyens assesseurs prévues par les articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale commencent dès l'année 2012 selon le calendrier prévu aux articles R. 2-1 à R. 2-9 du même code.