Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2012 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection de certains immeubles abritant les services du Premier ministre)

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.