Article 3 AUTONOME (Décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'offre de soins - M. Selleret (François-Xavier))

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.