Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-258 du 22 février 2012 relatif au transfert de quotas laitiers)

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.