Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l'article D. 654-102 et les quatre derniers alinéas de l'article D. 654-103 sont supprimés ;
2° L'article D. 654-104 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa et la dernière phrase du quatrième alinéa sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Il n'y a toutefois ni prélèvement ni transfert » sont remplacés par les mots : « Il n'y a toutefois pas transfert » ;
3° L'article D. 654-110 est abrogé ;
4° L'article D. 654-111 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa du III, la phrase : « Il est alors fait application des dispositions de l'article D. 654-102. » est supprimée ;
c) Le cinquième alinéa du III est supprimé ;
5° A l'article D. 654-112, les mots : « à l'article D. 654-61 à D. 654-63 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 654-61 et D. 654-72 à D. 654-74 ».
6° L'article D. 654-112-1 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « à l'article 18, paragraphe 1 sous b du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « au b du paragraphe 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « du deuxième alinéa de l'article D. 654-102. » sont remplacés par les mots : « des articles D. 654-61 et D. 654-72 à D. 654-74. » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article D. 654-113, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
8° L'article D. 654-113-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « présent décret » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 » ;
b) Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles D. 654-102 à D. 654-113, dans leur rédaction en vigueur avant la publication du décret n° 2012-258 du 22 février 2012, restent applicables aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars 2010 et antérieur au 1er avril 2012. »