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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques)


L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est ainsi complétée :
« Quatrième catégorie : Mayotte. »